Conditions d’utilisation

GEMMOR = opérateur de plateforme & mandataire d’encaissement/logistique
MONEX EXCHANGE = vendeur (contrat MONEX ↔ Client)

A1) CGU – Plateforme GEMMOR

Version du 27/10/2025

1. Éditeur de la Plateforme

SASU GEMMOR, capital de 100 €, siège : 31 cours Victor Hugo 33000 Bordeaux, (ci-après « GEMMOR »).

GEMMOR, SASU au capital de 100 €
Siège social : 31 cours Victor Hugo 33000 Bordeaux
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 991 240 755
TVA intracommunautaire : FR67991240755
Email : gemmorbijoux@gmail.com
Site : www.gemmor.fr (la « Plateforme »).

2. Objet & Rôle de GEMMOR

La Plateforme permet l’achat de bijoux de seconde main proposés exclusivement par MONEX EXCHANGE (le « Vendeur »).
GEMMOR n’est pas le vendeur des Produits : elle opère la Plateforme et agit en qualité de mandataire d’encaissement et de logistique du Vendeur, en assurant paiement, gestion de commande, préparation/expédition, suivi, retours et remboursements pour le compte du Vendeur.

3. Acceptation et modification des CGU

L’accès et l’usage impliquent l’acceptation des CGU. GEMMOR peut les modifier (évolutions légales/techniques). Les CGU opposables sont celles en ligne au jour d’utilisation.

4. Compte & Accès

Création de compte : email valide + mot de passe. Informations exactes et mises à jour. GEMMOR peut suspendre/supprimer un compte en cas d’usage non conforme/frauduleux. Disponibilité : obligation de moyens (interruptions possibles).

5. Contenus & Modération

L’Utilisateur est responsable de ses contenus (avis, messages).

Sont prohibés : contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, atteintes aux droits, malwares, accès non autorisés. GEMMOR peut modérer/supprimer tout contenu contraire.

6. Statut LCEN & Signalement

GEMMOR agit en opérateur de plateforme/hébergeur (LCEN) pour les contenus fournis par le Vendeur.

Pour tout signalement d’un contenu illicite : gemmorbijoux@gmail.com (identité, URL, description, motifs). GEMMOR agit promptement si nécessaire.

7. Données personnelles

GEMMOR est responsable pour l’exploitation de la Plateforme (comptes, anti-fraude, support, analytics, prospection si consentie). Données nécessaires à la commande communiquées au Vendeur et à des sous-traitants (PSP, logistique, CRM).
Droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem. Voir Politique de Confidentialité pour les détails (bases légales, durées, cookies). Contact : gemmorbijoux@gmail.com.

8. Propriété intellectuelle

Le Site (structure, textes, graphismes, marques « GEMMOR »…) appartient à GEMMOR. Les contenus Fiche Produit relèvent du Vendeur, qui garantit leurs droits.

9. Responsabilité

GEMMOR : obligation de moyens pour l’accès au Site. Pas responsable des caractéristiques des Produits ni du contrat de vente (relevant du Vendeur), sous réserve de sa bonne exécution matérielle des services opérés pour le compte du Vendeur (paiement/logistique/retours).

10. Droit applicable – Litiges

Droit français ; tribunaux français compétents, sans préjudice des droits du consommateur.

A2) CGV – Vendeur : MONEX EXCHANGE

(Contrat de vente conclu entre MONEX EXCHANGE et l’Acheteur ; exécution paiement & logistique par GEMMOR pour le compte de MONEX)

1. Vendeur – Coordonnées

MONEX EXCHANGE (le « Vendeur »), SAS,

capital 38000 €,

RCS de Bordeaux n° 842 978 256,

TVA FR56842978256,

siège : 31 Cours Victor Hugo 33000 Bordeaux.

Retrait/points physiques (si proposé) : 31 Cours Victor Hugo, 33000 Bordeaux | 29 rue du Dr Charles Nancel Pénard, 33000 Bordeaux.
Service client en ligne (opéré par GEMMOR) : gemmorbijoux@gmail.com.

2. Produits

Bijoux d’occasion/pièces uniques et Or d’investissement. Photos soignées mais non contractuelles. Descriptions établies avec diligence (poids, titre d’or, pierres, poinçons, état). Conformité métaux précieux (poinçonnage). Propriété : MONEX jusqu’au paiement intégral.

3. Prix – Paiement – Facturation

Prix en euros TTC, hors frais d’expédition/assurance, affichés avant paiement.
Paiement : encaissement opéré par GEMMOR.

À titre informatif et indicatif, certaines fiches peuvent afficher une valeur neuve estimée afin d’illustrer l’avantage prix par rapport à un neuf équivalent. Cette estimation découle d’une méthodologie interne (matières, façon, marché) et n’a pas de valeur contractuelle. Pour certains bijoux anciens/singuliers, l’estimation peut ne pas être pertinente ou disponible.

Paiement fractionné : conditions du prestataire (frais/refus). Contrôles anti-fraude possibles (KYC).
Facture : émise par MONEX EXCHANGE et transmise par GEMMOR à l’Acheteur (email/Espace client).
Remboursements : traités par GEMMOR via le même moyen de paiement (sauf impossibilité).

4. Processus de commande – Formation du contrat

Ajout au panier + acceptation CGU/CGV.
Coordonnées & mode d’expédition.
Paiement via le module de paiement GEMMOR.
Contrat de vente formé entre l’Acheteur et MONEX EXCHANGE au moment du paiement.
Annulation possible en cas d’anomalie manifeste (erreur évidente de prix, suspicion de fraude, indisponibilité) → remboursement intégral si débit.

5. Livraison (logistique assurée par GEMMOR)

Zones & modes : France métropolitaine (autres pays/UE si proposés au checkout). Retrait en boutique possible si proposé.
Préparation/expédition : assurées par GEMMOR via transporteurs partenaires.
Délais : Livraison sous 5 jours ouvrés ; information en cas de retard.
Transfert des risques : à la remise au Client.
Colis endommagé : réserves écrites immédiates au transporteur + mail à gemmorbijoux@gmail.com sous 48 h avec photos.
Adresse erronée / non réclamé : réexpédition aux frais de l’Acheteur ; à défaut, remboursement du prix hors frais (et hors frais de retour facturés par le transporteur).

6. Droit de rétractation (ventes à distance – consommateurs)

Délai : 14 jours à compter de la réception, sans motif.
Exceptions : produits personnalisés/modifiés (gravure, mise à taille) ; achats en boutique non éligibles à la rétractation à distance.
Procédure : notification à gemmorbijoux@gmail.com, retour des Produits non portés, complets, avec écrin/étiquettes/sceaux intacts sous 14 jours après notification.
Frais de retour : à la charge de l’Acheteur ;
Remboursement : sous 14 jours après récupération des Produits, opéré par GEMMOR.

7. Non-conformité / défaut

Informer gemmorbijoux@gmail.com sans délai (photos + n° de commande). Traitement : réparation, remplacement (si possible), remboursement ou résolution, selon les garanties légales.

8. Garanties légales

Conformité (C. conso. L.217-4 s.).
Vices cachés (C. civ. 1641 s.).
Indépendantes de toute garantie commerciale.

GEMMOR est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il :

- bénéficie d'un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pour les biens vendus d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 1 an à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du bien (bien d’occasion). Pour un bijou neuf, ce délai est de 24 mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Le consommateur a deux ans pour agir à compter de la découverte du vice.

L'acheteur pourra formuler sa demande auprès du service après-vente :

GEMMOR, 31 cours Victor Hugo 33000 Bordeaux

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, GEMMOR peut ne pas respecter ce choix, lorsque celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si le remplacement ou la réparation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l'acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. La réparation ou le remplacement sont sans aucun frais pour l'acheteur.

9. Médiation – Droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Conditions de recevabilité

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation écrite ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal :

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès des services du Vendeur.

5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Article 10. Lutte contre le blanchiment / financement du terrorisme (LCB-FT)

GEMMOR peut être tenue d’effectuer des vérifications d’identité (KYC) et de solliciter des pièces (CNI/passeport) pour certaines transactions (par ex. > 10 000 € cumulées) et situations (ex. Personnes Politiquement Exposées). En cas de refus de transmission des justificatifs requis, la commande pourra être annulée et remboursée.

Annexe – Formulaire de rétractation

À adresser à gemmorbijoux@gmail.com (GEMMOR opérant pour le compte de MONEX)
Je/Nous * notifie/notifions * ma/notre * rétractation du contrat de vente ci-dessous :

Commande n° : [●] – Commandé le / Reçu le : [●]
Nom : [●] – Adresse : [●] – E-mail : [●]
Signature (si papier) – Date
* Rayer la mention inutile.

GEMMOR — Conditions de rachat d’or (GemmorKit)

Acheteur professionnel : MONEX EXCHANGE SAS — RCS : 842 978 256, 31 cours Victor Hugo et 29 rue du docteur Charles Nancel Pénard, 33000 Bordeaux. www.monexexchange.fr
Opérateur du site et de la logistique : GEMMOR (SASU) — gemmor.fr — gemmorbijoux@gmail.com — 09 88 49 19 14.
Objet : ces conditions encadrent le rachat à distance d’objets en métaux précieux, principalement en or, lorsque le vendeur utilise le GemmorKit. MONEX EXCHANGE évalue les objets, émet l’offre d’achat et effectue le paiement. GEMMOR fournit le kit, organise l’acheminement, assure le suivi et l’assistance au nom et pour le compte de MONEX EXCHANGE. GEMMOR n’est pas l’acheteur des biens.

1. Éligibilité du vendeur

Le vendeur déclare être majeur, résider en France métropolitaine et être le propriétaire des biens envoyés, lesquels ne sont ni volés ni gagés. Il transmet une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile et un relevé d’identité bancaire à son nom.

2. Biens acceptés

MONEX EXCHANGE reprend l’or de neuf, quatorze, dix-huit, vingt-deux et vingt-quatre carats sous forme de bijoux, pièces, lingotins et débris d’or. Les bijoux sertis et les montres en or massif sont acceptés sous réserve d’expertise spécifique. Les objets plaqués, “gold-filled”, en laiton, acier ou cuivre, ainsi que les montres qui ne sont pas en or massif, ne sont pas repris.

3. Envoi avec le GemmorKit

Le vendeur place ses objets dans la pochette scellée numérotée fournie, joint sa pièce d’identité, un justificatif de domicile et son relevé d’identité bancaire, puis ferme la pochette. Il est recommandé de prendre des photographies des objets avant la fermeture.
Le vendeur expédie le colis à l’aide de l’étiquette de Valeur Déclarée fournie. Le transport est assuré selon le niveau indiqué sur l’étiquette. La responsabilité du transporteur débute à la prise en charge du colis. En cas de perte ou d’avarie pendant le transport, l’indemnisation s’effectue sur la base du bordereau de Valeur Déclarée et selon les conditions du transporteur. Les retards de transport ne relèvent pas de la responsabilité de GEMMOR ni de MONEX EXCHANGE.

4. Réception et évaluation par MONEX EXCHANGE

À réception, MONEX EXCHANGE enregistre le colis, photographie les biens, vérifie les poinçons et procède à des tests non destructifs appropriés, afin de confirmer le titre. En cas de doute technique, MONEX EXCHANGE peut proposer au vendeur un test destructif léger. Ce test n’est effectué qu’après accord écrit et préalable du vendeur.
Les pierres et autres éléments non en or ne sont pas valorisés. Ils peuvent être démontés et retournés au vendeur sur demande, après information préalable des éventuels frais.

5. Offre d’achat

Après évaluation, MONEX EXCHANGE adresse au vendeur, par e-mail, une offre d’achat fondée sur le poids constaté et le titre retenu au jour de l’expertise. L’offre précise le montant proposé et le récapitulatif des éléments d’évaluation. L’offre demeure valable pendant le jour ouvré où la proposition a été faite, sauf indication différente dans le message transmis au vendeur.

6. Acceptation ou refus de l’offre

Lorsque le vendeur accepte l’offre par écrit (retour email), le contrat de vente est conclu entre le vendeur et MONEX EXCHANGE.
Si le vendeur refuse l’offre, il en informe MONEX EXCHANGE dans un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter de la réception de l’e-mail d’offre. En cas de refus, les biens sont renvoyés sans frais à l’adresse initiale, avec une assurance de transport correspondant à l’option de base. Des options d’assurance complémentaires peuvent être proposées au vendeur avant renvoi.
En l’absence de réponse du vendeur dans un délai de quatorze jours calendaires, l’offre devient caduque. MONEX EXCHANGE ou GEMMOR peuvent alors contacter le vendeur pour organiser le retour des biens.

7. Paiement

Le paiement du prix d’achat est effectué par MONEX EXCHANGE par virement SEPA sur le compte bancaire du vendeur dont l’identité est confirmée. Aucun paiement en espèces n’est effectué. À titre indicatif, le virement intervient dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées à compter de l’acceptation écrite de l’offre.

8. Cadre légal, conformité et traçabilité

MONEX EXCHANGE et GEMMOR appliquent la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils peuvent demander toute pièce complémentaire, notamment en cas de personne politiquement exposée ou d’exigence d’origine des biens.
MONEX EXCHANGE tient le livre de police et conserve les enregistrements et justificatifs conformément aux obligations légales. Conformément aux articles L224-96 à L224-99 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 48 heures à compter de votre acceptation écrite de l’offre d’achat pour vous rétracter sans motif. En cas de rétractation, vous restituez les fonds et nous vous restituons vos objets.

9. Données personnelles

Pour les traitements liés à l’évaluation, à l’offre d’achat et au paiement, le responsable de traitement est MONEX EXCHANGE. Pour les traitements liés au site, au kit et à la logistique, le responsable de traitement est GEMMOR (SASU). Le vendeur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation en écrivant à info@monexexchange.fr pour l’achat et le paiement, et à gemmorbijoux@gmail.com pour les traitements liés au site et à la logistique. La politique de confidentialité détaillée est disponible sur gemmor.fr.

10. Service client et règlement des litiges

Le service client GemmorKit répond aux questions logistiques et de suivi à l’adresse gemmorbijoux@gmail.com et au 09 88 49 19 14, du lundi au vendredi de 10h à 13h30 et 14h30 à 18h.
En cas de différend, le droit français s’applique. Le vendeur peut recourir au service de médiation de la consommation dont les coordonnées figurent ci dessous. Sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur, les tribunaux de Bordeaux sont compétents.

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net