Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site internet gemmor.fr.

Les produits proposés sur le site sont vendus par la société MONEX EXCHANGE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, dont le siège social est situé au 31 Cours Victor Hugo, 33000 Bordeaux.

MONEX EXCHANGE exploite le site internet gemmor.fr et assure directement la commercialisation des produits, l'encaissement des paiements, la préparation des commandes, leur expédition, le service après-vente ainsi que l'exécution des garanties légales applicables aux produits vendus.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, MONEX EXCHANGE est désignée ci-après comme « le Vendeur ».

Les présentes conditions s'adressent exclusivement aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Vendeur propose à la vente et livre aux consommateurs les produits présentés sur le site gemmor.fr.

Elles déterminent les droits et obligations respectifs du Vendeur et du Client depuis la passation de la commande jusqu'à la livraison du produit, ainsi que les garanties applicables après la vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte d'évolutions législatives, réglementaires ou commerciales.

Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de celle-ci par le Client.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

Le site gemmor.fr propose principalement à la vente des bijoux d'occasion, bijoux anciens, pièces en or, lingotins, montres, accessoires de bijouterie ainsi que, de manière générale, des articles issus du marché des métaux précieux et de la joaillerie.

La majorité des produits proposés sont des pièces uniques. En conséquence, leur disponibilité est limitée au stock réellement détenu par MONEX EXCHANGE au moment de la commande.

Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses principales caractéristiques, notamment sa nature, son poids, son titre lorsqu'il s'agit d'un produit en métal précieux, ses dimensions, son état général ainsi que toute information utile à l'appréciation du Client.

Le Vendeur s'efforce de fournir une description aussi fidèle que possible des produits proposés. Les photographies illustrant les produits sont réalisées avec le plus grand soin afin de refléter leur apparence réelle. Toutefois, les variations de couleur, de luminosité ou d'affichage liées aux équipements informatiques utilisés par le Client ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est invité à consulter attentivement la description du produit avant de procéder à sa commande. En cas de question complémentaire, le service client demeure à sa disposition avant tout achat.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation française en vigueur au jour de la commande.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment où le Client valide sa commande. Une fois la commande enregistrée, aucune modification de prix ne pourra être appliquée à cette transaction.

Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués de manière distincte avant la validation définitive de la commande afin que le Client puisse connaître le montant total qu'il devra régler.

Le Vendeur attache une importance particulière à la transparence de son offre commerciale. Sauf mention expresse contraire, aucun frais caché, aucun frais de dossier et aucune commission supplémentaire ne sont ajoutés après la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix résultant notamment d'un dysfonctionnement technique, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé le Client et procédé, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes versées.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

La commande est effectuée directement sur le site gemmor.fr selon le processus de commande mis à disposition du Client.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail des produits sélectionnés, leur quantité, leur prix ainsi que les éventuels frais de livraison applicables. Il lui appartient de s'assurer de l'exactitude des informations fournies avant de confirmer sa commande.

La validation de la commande emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'obligation de paiement du prix correspondant.

Une fois la commande enregistrée, un courrier électronique de confirmation est adressé au Client. Cet accusé de réception confirme la prise en compte de la commande mais ne vaut pas nécessairement acceptation définitive de celle-ci.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou susceptible de porter atteinte à ses intérêts légitimes. Il pourra également refuser une commande lorsqu'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure demeure en cours avec le Client.

Dans l'hypothèse où un produit deviendrait indisponible après l'enregistrement de la commande, le Client en serait informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées lui seraient intégralement remboursées.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la validation de la commande.

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le prix est exigible en totalité dès la validation de la commande, sauf dans le cas où une solution de paiement fractionné proposée par un partenaire financier est sélectionnée et acceptée.

Les paiements effectués par carte bancaire sont sécurisés au moyen de protocoles de chiffrement conformes aux standards du secteur. Les données bancaires du Client ne sont jamais conservées par le Vendeur.

En cas de refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire concerné ou par le prestataire de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

Le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix de vente.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception. Le client peut donc retourner l’article acheté et demander le remboursement sans motif, à l’exception des produits personnalisés ou modifiés (gravure, mise à taille) suite à la demande du client. Les achats en boutique ne sont pas éligibles à la rétractation à distance.

Afin de bénéficier du délai de rétractation, le client doit suivre les étapes suivantes : 1. notification à gemmorbijoux@gmail.com, 2. retour des Produits non portés, complets, avec écrin/étiquettes/sceaux intacts sous 14 jours après notification. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement est effectué sous 14 jours après récupération des Produits par le Vendeur.

ARTICLE 8 – Non-conformité / défaut

En cas de non-conformité ou défaut, le client doit informer le Vendeur par email gemmorbijoux@gmail.com sans délai en attachant des photos et renseignant le n° de commande. Le Vendeur s’engage soit à une réparation, remplacement (si possible), remboursement ou résolution, selon les garanties légales.

ARTICLE 9 - Garanties légales

• Conformité (C. conso. L.217-4 s.).
• Vices cachés (C. civ. 1641 s.).
  Indépendantes de toute garantie commerciale.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il :

- bénéficie d'un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pour les biens vendus d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 1 an à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du bien (bien d’occasion). Pour un bijou neuf, ce délai est de 24 mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Le consommateur a deux ans pour agir à compter de la découverte du vice.

L'acheteur pourra formuler sa demande auprès du service après-vente :

MONEX EXCHANGE, 31 cours Victor Hugo 33000 Bordeaux

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas respecter ce choix, lorsque celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si le remplacement ou la réparation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l'acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. La réparation ou le remplacement sont sans aucun frais pour l'acheteur.

9. Médiation – Droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Conditions de recevabilité

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation écrite ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal :

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès des services du Vendeur.

5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Article 10. Lutte contre le blanchiment / financement du terrorisme (LCB-FT)

Le Vendeur peut être tenue d’effectuer des vérifications d’identité (KYC) et de solliciter des pièces (CNI/passeport) pour certaines transactions (par ex. > 10 000 € cumulées) et situations (ex. Personnes Politiquement Exposées). En cas de refus de transmission des justificatifs requis, la commande pourra être annulée et remboursée.

 

Annexe – Formulaire de rétractation

À adresser à gemmorbijoux@gmail.com
Je/Nous * notifie/notifions * ma/notre * rétractation du contrat de vente ci-dessous :

• Commande n° : [●] – Commandé le / Reçu le : [●]
• Nom : [●] – Adresse : [●] – E-mail : [●]
• Signature (si papier) – Date
  * Rayer la mention inutile.